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ENTENTE PRIVÉE ou ENTENTE DE GRÉ À GRÉ ENTRE LE CQAM

QU’EST-CE UNE ENTENTE PRIVÉE ou UNE ENTENTE DE GRÉ À
GRÉ

Une entente privée ou une entente de gré à gré est une
entente entre deux parties,
qui contient une série de clauses dont les deux
parties conviennent de respecter.
Une telle entente est habituellement négociée au nom
d’un groupe d’individus par
un organisme représentatif de ces individus. Dans ce
cas-ci, le CQAM est reconnu
comme le regroupement national en arts médiatiques au
Québec et représente les
créateurs professionnels indépendants dédiés aux arts
médiatiques. L’UDA est,
depuis au moins 60 ans, le représentant officiel des
auteurs interprètes. Un tel type
d’entente est signée entre deux parties lorsque les
deux veulent régler un différend,
s’entendre sur une procédure qui touche les deux
parties ou encore reconnaître une
pratique de travail. Finalement, lorsque chacune des
deux parties n’ont pas la
econnaissance de pouvoir procéder à des négociations
collectives, mais souhaite
tout de même arriver à une entente sectorielle,
l’entente privée demeure une solution
reconnue légalement.

POURQUOI ?

Depuis 2000, le CQAM a été informé soit par des
membres, soit par certains bailleurs
de fonds, soit par le milieu en général d’un ensemble
de problématiques que les
créateurs professionnels indépendants rencontrent
lorsqu’ils veulent mettre sous
contrat un interprète, membre de l’Union des artistes
(UDA). Après plusieurs échanges
entre l’UDA et le CQAM, l’UDA a reconnu les
particularités et les paramètres de la création
indépendante en arts médiatiques et a consenti à
recevoir des propositions en vue de
conclure une entente de gré à gré visant la création
d’une grille de barèmes d’embauche
des interprètes membres de l’UDA sur des productions
indépendantes en arts médiatiques.
Une telle grille de barèmes d’embauche couvrira les
productions indépendantes dont le
réalisateur est également le producteur et qui ont un
budget de financement externe allant
de 0 $ à 1 250 000 $ conformément aux paramètres
budgétaires reconnus par tous les
bailleurs de fonds.

Le CQAM a mis plusieurs années à colliger des données
et est maintenant prêt à soumettre
les propositions qu’il souhaite déposer à l’UDA.
Cependant, avant de passer à cette étape,
nous croyons essentiel d’en discuter avec la
communauté des artistes-créateurs indépendants
en arts médiatiques en premier lieu.

Notez que cette entente ne remplacera pas l’aide
artisanale mais constitue une nouvelle
entente visant uniquement les créateurs indépendants
en arts médiatiques.

COMMENT

Tous les créateurs indépendants qui travaillent avec
des interprètes membres de l’UDA
sont invités à participer à ces deux rencontres qui
sont sans frais et se tiendront à Montréal
et à Québec.

Vous recevrez sous peu un formulaire d’inscription que
nous vous invitons à remplir afin
de connaître la pratique et le type d’œuvres que vous
faites, ce qui nous aidera à comprendre
vos préoccupations.

C’est George Azzaria, avocat spécialisé en propriété
intellectuelle, professeur de droit à
l’Université Laval et artiste audio qui fera la
présentation. Il sera assisté par Isabelle L’Italien,
l’adjointe à la direction du CQAM. Si vous avez des
questions, n’hésitez pas à contacter soit
la directrice générale, Barbara Ulrich – dg@cqam.org
ou Isabelle L’Italien –info@cqam.org.

Notez que les membres individus en règle du CQAM
pourront faire rembourser leurs frais de
déplacement pour tout déplacement de 50 km et plus.
sur présentation de pièces justificatives.
Vous trouverez, ci-dessous, la date et l’adresse des
lieux de rencontres.

Rencontre – Québec
Date : vendredi 25 mai 2007 de 13 h 30 à 16 h 30
Lieu : Centre Alyne-LeBel : 310, boulevard Langelier,
Local 135

Rencontre – Montréal
Date : lundi 28 mai 2007 de 13 h 30 à 16 h 30
Lieu : 3680 Jeanne Mance, Local 428

SVP. FAITES CIRCULER À TOUS LES CRÉATEURS
PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS

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